L'Organisation Mondiale du Commerce est agencée autour de :

1. La Conférence ministérielle qui est l'autorité suprême de l'OMC. Elle réunit les représentants (ministres) de tous les états membres et se réunit en principe tous les deux ans. Elle prend toutes les décisions sur toutes les questions relevant de tout accord multilatéral.
2. Entre chaque conférence, la direction de l'OMC est assurée par un Conseil général également composé des représentants de tous les membres qui se réunissent six fois par an. Il siège d'une part pour superviser le règlement des différends entre membres, d'autre part pour examiner les politiques commerciales des membres.
3. Trois organes agissent sous la direction du Conseil général : le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle du commerce (ADPIC) qui supervisent dans leur domaine les accords.

Le directeur général :
Le secrétariat de l'OMC, à Genève, est placé sous l'autorité du directeur général qui est nommé par la Conférence. Le secrétariat n'assure aucun rôle politique et n'a aucun pouvoir d'initiative. Il compte environ 550 fonctionnaires (pour comparaison, l'Assemblée nationale française : 1350, la Banque Mondiale : 6900, la FAO : 5100).
Le premier directeur général de l'OMC, l'italien Renato Ruggiero, a été nommé le 21 mars 1995 pour 4 ans. En 1999, après un certain nombre de blocage, le néo-zélandais Mike Moore a été nommé pour 3 ans, puis le thaïlandais Supachai Panitchpakdi en 2002. Depuis septembre 2005, le directeur général de l'OMC est le français Pascal Lamy, ancien commissaire européen et membre du PS.

Les états membres :
L'OMC compte 149 membres au 31 décembre 2005 (il y a 190 membres à l'ONU). Il faut rappeler que la Chine est devenue le 145ème membre le 11 décembre 2001. Par ailleurs, 30 pays sont observateurs et 24 ont fait des démarches pour adhérer à l'OMC. L'OMC ne fait pas partie du système de l'ONU mais l'ONU, la Banque Mondiale, la FAO, la CNUCED, l'OMPI, le FMI sont observateurs.
Il faut noter que les pays membres de l'Union européenne négocient toujours par le biais de la Commission européenne mandatée pour ce faire.

Page d'accès à la documentation en ligne sur le site de l'OMC (accords, décisions,…)

Du GATT à l'OMC :
Dès 1946, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, alors que la coopération économique internationale apparaît comme le meilleur garant du maintien de la paix, deux négociations sont lancées, l'une pour créer une institution des Nations-Unies consacrée au commerce, l'autre pour débuter la réduction des barrières douanières.

La charte de la Havane, signée le 24 mars 1948, qui prévoyait la création d'une Organisation Internationale du Commerce (OIC) n'entrera jamais en vigueur, faute de ratification par plusieurs pays, notamment les Etats-Unis, inquiets d'une perte de souveraineté économique au profit de l'OIC. Quant aux négociations sur la baisse des tarifs douaniers, elles débouchent sur un simple accord, l'Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), signé le 30 octobre 1947 par 23 pays. Le GATT n'est pas une organisation, n'a pas de personnel et n'a aucun pouvoir contraignant. Le GATT disparaît en janvier 1995 (accords de Marrakech en 1994) pour laisser la place à l'OMC, malgré l'hostilité des Etats-Unis, hostiles à une régulation du commerce mondial et favorables au bilatéralisme.

Les cycles du GATT :
De 1947 à 1994, le rôle du GATT a été d'organiser des sessions de négociation appelées cycles ou rounds, visant dans un premier temps essentiellement à supprimer les restrictions quantitatives et à diminuer les droits de douane sur les marchandises.

Le dernier round du GATT, celui de l'Uruguay Round a été le plus complexe, l'acte final (20 000 pages) couvre pratiquement tous les secteurs : agriculture, mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), textile (suppression en 2005 des accords Multifibres signés en 1974 pour protéger le textile européen), investissements (TRIMs), services (AGCS), droits de propriété intellectuelle concernant le commerce (ADPIC), etc…

La Conférence de Seattle se déroule du 30 novembre au 3 décembre 1999. Son objectif était d'ouvrir un nouveau cycle de négociations multilatérales sur la base des accords de Marrakech (15 avril 1994) qui avaient conclu le cycle de l'Uruguay et ouvert à la voie à l'OMC.

La discussion était élargie à de nouveaux thèmes : la concurrence, les investissements, la transparence dans les marchés publics, l'environnement et les normes sociales.

La Conférence, qui devait lancer le « cycle du millénaire », s'achève sur un échec complet pour trois raisons :

• La première, habituelle, tient aux divergences entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le dossier agricole et au débat "Nord-Sud". L'Union européenne, prônant une position équilibrée, avait rallié le Japon et les PECOs (pays d'Europe centrale et orientale) mais les pays émergents, fragilisés par la crise financière de 1998, se sont rangés derrière la position maximaliste des Etats-Unis.
• Deuxièmement, les Pays en développement (PED) se sont placés dans le cadre d'une attitude offensive et ont refusé que soient abordés les nouveaux sujets de discussion (environnement, normes sociales), perçus comme des éléments de protectionnisme.
• Troisièmement, les opinions publiques se sont pour la première fois mobilisées en demandant la prise en compte des valeurs non marchandes dans la sphère économique mondiale.

Rapport d'information parlementaire sur le bilan de la Conférence ministérielle de Seattle sur le site de l'Assemblée nationale [.pdf 1,8Mo]

Elle se déroule à Doha au Qatar du 9 au 14 novembre 2001 avec pour objectif de relancer un nouveau cycle de négociations qui aboutisse cette fois sur un résultat tangible. Sur le volet agricole, un compromis de dernière minute aborde la suppression des subventions agricoles, notamment européennes ; acceptée sur le principe, aucun calendrier n'est adopté. Concernant l'environnement, les pays membres - mais seulement les signataires du Protocole de Kyoto (donc pas les Etats-Unis) - acceptent d'ouvrir des négociations sur les marchandises contribuant au réchauffement climatique. Pour les médicaments, les pays industrialisés acceptent d'assouplir la règlementation touchant la propriété intellectuelle et de suspendre les brevets sur les médicaments génériques en cas d'urgence sanitaire, mais cela est rester du domaine théorique à ce jour. Enfin, la question des normes sociales est écartée et renvoyée à l'OIT à la demande des PED, dont une partie, notamment les plus pauvres (groupe des "77"), ont exprimés des réserves à l'égard d'un nouveau cycle de négociation.

L'Acte final de la Conférence de Doha place le développement au coeur du commerce international en prescrivant l'incorporation systématique du traitement spécial et différencié des PED dans les négociations (avantages tarifaires et préférences). Les pays industrialisés acceptent de renégocier les points de l'accord de Marrakech jugés inapplicables par les PED.

Réunie à Cancun (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003, cette Conférence s'achève sur un nouvel échec. Tous les ingrédients de Seattle s'y retrouvent : tensions entre les Etats-Unis et l'Europe, intransigeance des PED sur des dossiers sensibles,…

La question agricole devient l'enjeu incontournable de la négociation autour de 3 questions : les droits de douane agricoles, les subventions aux agriculteurs et les aides à l'exportation. L'Union européenne annonce aux PED une réforme de la PAC en juin 2003 mais la France est réticente alors que les Etats-Unis et les pays du groupe de Cairns (qui regroupent des pays très compétitifs comme l'Australie ou le Canada) la juge insuffisante.

Les PED refusent de reprendre les discussions sur les nouveaux thèmes tant que la question agricole n'est pas réglée, notamment les 22 principaux PED exigent une réduction substantielle des subventions agricoles et la suppression des aides à l'exportation. La question du coton entraîne une crise entre les Etats-Unis et les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). La question du traitement préférentiel et différencié revient sur le tapis, les pays industrialisés acceptant de le pratiquer pour les pays africains mais pas pour la Chine, le Brésil et l'Inde qu'ils considèrent comme déjà économiquement "avancés". Par ailleurs, un accord est signé le 30 août 2003, après huit mois de blocage, pour permettre aux PED les plus pauvres d'importer des médicaments génériques, mais cet accord est très complexe et difficile à mettre en oeuvre.

La dernière Conférence en date a lieu du 13 au 18 décembre 2005. Pour Pascal Lamy, il s'agissait de « remettre le cycle sur les rails » en trouvant un accord notamment sur la question agricole.

La Conférence s'est achevée sur un compromis : la suppression des subventions à l'exportation sur les produits agricoles à la fin de 2013, contre l'avis de la France, mais à la satisfaction des PED qui voulaient qu'une date soit fixée ; une baisse des droits de douane agricoles allant de 35% à 60%, également désapprouvée par la France. Les Etats-Unis acceptent de supprimer les subventions à l'exportation du coton à partir de 2006. Mais il faut bien comprendre que les Etats-Unis refusent de supprimer les aides internes aux producteurs de coton. C'est d'ailleurs le cas de la PAC pour d'autres produits dans l'Union européenne, ce qui représente parfois 80% des aides agricoles.

Concernant l'aide au développement, les pays industrialisés se sont engagés à importer 97% des produits provenant des pays les moins avancés en franchise de droits de douane et sans contingent.

Le troisième point de l'accord concerne les médicaments génériques. L'accord de 2003 sur l'importation des médicaments génériques par les pays les moins avancés est remplacé par un accord permanent et non seulement en cas de crise sanitaire. Mais cet accord est très critiqué par les ONG (comme par exemple MSF) car il est compliqué, inefficace et n'a toujours pas reçu la moindre application.

La déclaration finale de la Conférence de Hong-Kong sur le site de l'OMC (18 décembre 2005)

La déception des ONG : déclaration d'Oxfam international (18 décembre 2005)

Communiqué d'ATTAC France (22/12/2005)

Le commerce des produits agricoles représente environ 8,8% du commerce mondial de marchandises, soit environ 780 milliards de dollars. Cette part peut sembler faible, mais pour un grand nombre de PED, il s'agit d'une partie notamment du PIB, des exportations et subséquemment, des entrées de devises.

Les accords de Marrakech de 1994 ont constitué un tournant pour l'agriculture mondiale en l'incluant dans le cadre du GATT avec la clé une amélioration (toute relative) de la transparence dans les mesures de protection en matière agricole.
Les droits de douane deviennent théoriquement les seules mesures acceptables de protection.

Les pays membres de l'OMC ont donné leur accord pour entamer à partir de 1999 des négociations pour mettre fin aux aides aux exportations. Depuis Seattle, les questions agricoles occupent une part essentielle des négociations, sans grand succès. Le Groupe des 21 représentant les pays en développement les plus peuplés (Inde, Chine, Brésil, etc…) ont toujours refusé les propositions, très insuffisantes, des pays du nord.

En effet, depuis 1994, contrairement aux engagements pris, les pays développés ont accru leurs subventions aux exportateurs et maintiennent des obstacles tarifiaires ou non tarifaires (phytosanitaires) prohibitifs.

Lors de la conférence de Hong-Kong de 2005, les Etats-Unis ont finalement accepté de démanteler les aides aux exportations de coton. La France, qui s'arc-boutait sur la PAC, a autorisé la Commission européenne à faire des concessions d'ici… 2013.

Rapport d'information parlementaire sur l'agriculture et les PED dans l'OMC [.pdf 1,8Mo]

Les échanges de services représentent un volume d'environ 2 000 milliards de dollars, un quart environ du commerce mondial, mais en croissance rapide (+7% par an).

Les services concernés par l'OMC sont les services, tous secteurs confondus, à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental qui ne sont ni fournis sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de service. Cette définition est critiquable car elle ne protège par les services publics du secteur concurrentiel.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS ou GATS en anglais) requiert des Etats qu'ils dressent une liste des marchés de services concurrentiels qu'ils acceptent d'ouvrir à la concurrence étrangère. Il s'agit d'une "offre positive" mais une forte pression est exercée sur les Etats qui souhaitent préserver certains secteurs. D'où une forte inquiétude, partagée par le Parti socialiste, du fait des pressions exercées pour l'ouverture de domaines comme la santé, l'éducation, l'audiovisuel et les services sociaux. Au Parlement européen et au sein de la Commission européenne, les socialistes européens ont permis de réaffirmer les principes de diversité culturelle et d'exclusion des services publics de ce mouvement de libéralisation.

Les deux aspects de la propriété intellectuelle considérés par l'OMC concernent :

• les droits d'auteur
• la propriété industrielle (modèles, brevets, marques,…)

Les premiers Accords sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC ou TRIPS en anglais) ont conclu le cycle de l'Uruguay en 1994. Ils permettaient aux PED d'accéder à certaines technologies en échange d'investissements d'entreprises étrangères sur leur territoire.

Ces accords se sont avérés déséquilibrés en défaveur des PED, ce qui a donné lieu à de nombreux différends. Les PED avaient des obligations très fortes en matière de modification de leurs législations en faveur des implantations étrangères, sans contreparties équivalentes mises en oeuvre (assistance technique et financière). Seuls les PMA étaient avantagés par les accords. La propriété intellectuelle est devenue un enjeu majeur, car les écarts technologiques entre le nord et le sud vont croissants. Les PED vont être d'importants acheteurs de technologique ; mais à quel prix et dans quelles conditions ?

Deux points d'achoppement se sont également faits jours : les médicaments et la brevetabilité du vivant. Pour des raisons éthiques mais aussi de déséquilibre Nord-Sud, le Parti socialiste s'oppose formellement au second et demande une attitude équilibrée sur le premier point, entre rémunération de l'innovation, développement du générique et santé des populations.

Les ADPIC ont fait l'objet de renégociations depuis 2001. La conférence de Doha a abouti à l'autorisation de suspendre un brevet, en cas de crises sanitaires majeures dans un PED, pour produire des génériques. Reste que cela est théorique : l'accord (revu en 2003) est complexe et la plupart des PED ne sont pas en situation de produire des médicaments, même génériques.

L'environnement, en tant que tel, est une préoccupation récente dans le commerce mondial.

Elle a été longtemps utilisée comme un élément de politique commercial restrictive, souvent éloignée des véritables intérêts de préservation de la biodiversité et de l'écologie.

La pression des ONG et des partis de gauche a permis la prise en compte des éléments environnementaux, de santé et de sécurité sur l'humain (agroalimentaire, cheptel) par l'OMC. Deux accords (accord sanitaire et phytosanitaire et accord sur les obstacles techniques aux échanges) intègrent ces dimensions. Il est certain toutefois qu'il y a une double-contradiction à lever :

• ces mesures ne vont pas assez loin
• elles pénalisent surtout les PED

Ceci explique pourquoi les questions environnementales font l'objet de conflits de plus en plus fréquents devant l'ORD.

La conférence de Marrakach avait institué dès 1994 un groupe de travail sur l'environnement pour essayer de rapprocher les règles fixées dans les accords multilatéraux sur l'environnement et celles de l'OMC. Pour l'instant, ce groupe de travail n'a débouché sur rien de concret. L'environnement ne pèse pas bien lourd face à l'OMC. Aussi l'idée de créer une Organisation Mondiale de l'Environnement (OME) fait-elle son chemin pour négocier d'égal à égal avec l'OMC.

Les pays membres de l'OMC sont très divers dans leurs situations économiques mais aussi sociales. L'OIT n'est pas membre ni observateur de l'OMC. Les relations entretenue avec celle-ci ne sont pas faciles du fait, comme déjà évoqué plus haut, de l'hostilité des PED à l'égard de l'inclusion des normes sociales dans les discussions commerciales, plus particulièrement du « groupe des "77" ». Ils considèrent en effet que les progrès économiques sont un un préalable au développement social.

Près de la moitié d'entre eux n'interdisent pas dans leur législation le travail des enfants de moins de 12 ans et non pas de normes en matière de droit du travail (restrictions ou interdiction du droit de grève, limitation du droit syndical). Ces pays refusent que ces questions sociales soient débattues à l'OMC, craignant d'être handicapés dans la compétition internationale.

Normes sociales et commerce ne feraient pas bon ménage ? C'est ce que veut nous faire croire le libéralisme actuel. C'est bien sur ce terrain-là que nous, socialistes, devons agir en favorisant le commerce équitable, la promotion de normes sociales partout et l'interdiction du travail des enfants.

La libéralisation des investissements n'a pourtant qu'un rapport incertain avec le commerce proprement dit. Pourtant, dès 1996, les pays développés, Etats-Unis en tête, ont posé cette question comme centrale à travers un groupe de travail. Il est vrai cependant que les investissements directs (capitaux) sont importants dans le développement industriel des PED. Un Accord multilatéral sur l'investissement a été en gestation, quasi clandestinement, dans le cadre de l'OCDE à partir de 1995. Il a été abandonné en 1998, du fait des oppositions multiples et des mobilisations citoyennes. Personne n'en voulait. Ni les PED ni les ONG qui oeuvrent en faveur du développement. Sauf bien entendu les grands groupes multinationaux. En fait, ils permettaient aux investisseurs privés (grandes banques, fonds…) de bénéficier de la part des Etats d'une liberté totale et de la "clause de la nation la plus favorisée" sans contrepartie et sans aucun contrôle (d'où les riques d'accroissement de la criminalité financière).

Le projet d'AMI est pour l'instant enterré, espérons qu'il le demeure encore longtemps. Il existe des accords bilatéraux sur l'investissement qui sont négociés mais pas toujours équilibrés. La question du transfert technologique demeure.

L'Organe de Règlement des Différends (ORD) de l'OMC est une juridiction internationale originale. Elle créée une nouvelle source du droit. Avant 1995, il n'existait aucune sanction possible du non-respect des accords commerciaux. L'ORD peut sanctionner financièrement un Etat. L'ORD peut être saisie lorsqu'un Etat membre de l'OMC estime qu'un autre viole un accord de l'OMC ou un accord signé dans le cadre de l'OMC.

Toutefois, un litige est examiné en trois étapes : d'abord, les parties cherchent à s'entendre amiablement par un accord ; faute de quoi, si aucun accord n'est possible dans les 60 jours, un panel de 3 experts reconnus internationalement et membres de l'ORD examine la question et présente des conclusions dans les 6 mois à l'OMC ; ces conclusions sont automatiquement adoptées (c'est la nouveauté par rapport au GATT) sauf opposition unanime des membres de l'OMC ; les parties peuvent faire appel (dans la pratique, elles font presque toujours appel) et l'affaire est examinée par 7 experts. La décision est théoriquement mise en oeuvre dans un délai fixé par arbitrage raisonnable. Dans la pratique, c'est autre chose. La partie gagnante peut être autorisée à mettre en oeuvre des mesures de rétorsion.

En juillet 2005, 332 différends avaient été recensés par l'ORD depuis 1995. 130 seulement ont nécessité l'intervention d'un panel (les autres ayant été réglés à l'amiable).

Les deux-tiers des plaintes proviennent des pays développés, les autres des PED.

Les conflits récents (2006) ont concernés : Airbus/Boeing (plainte EU), acier (Mexique/EU), maïs (Canada/EU), pièces automobiles (EU+UE+Canada/Chine).

La réforme de l'Organisation mondiale du commerce est un serpent de mer apparu pratiquement dès la naissance de cette organisation. Celle-ci souffre de deux principales carence :

1. son manque de transparence vis à vis du contrôle démocratique par les citoyens et les représentations nationales
2. l'absence d'égalité entre les membres de l'organisation

Ces deux critiques concernent non seulement l'OMC elle-même mais aussi l'ORD, son manque d'indépendance (les experts sont désignés) et ses décisions peu transparentes (les séances ne sont pas publiques et les délibérations sont confidentielles ce qui est de mauvaise justice) et souvent au détriment des PED, l'absence de coopération avec les ONG, avec les organisations membres de l'ONU (OIT en tête) et avec les Parlements nationaux. Le contrôle démocratique est totalement absent. La société civile n'est pas représentée. Voilà les challenges que doivent relever les partis socialistes et sociaux-démocrates dans leurs actions au niveau international.