Art. 1.1 Création des commissions d’étude
Les commissions d'études du Parti sont créées par le Conseil national. Elles sont placées sous le contrôle administratif du(de la) Secrétaire national(e) aux études.

Art. 1.2 Animation des commissions d’étude
Chaque commission est dirigée par un collectif formé proportionnellement à la composition du Conseil national. Elle est convoquée et présidée par un(e) secrétaire.

Art. 1.3 Ratification des instances d’animation des commissions d’étude
La liste du collectif de la commission et le nom du(de la) secrétaire sont soumis à la ratification du Bureau national.

Art. 1.4 Publicité des travaux des commissions d’étude
Le Secrétariat national aux études assure à l'intérieur du Parti la publicité des travaux des commissions, sauf décision contraire du Bureau national.

Art. 1.5 Statut des travaux des commissions d’étude
Le Parti n'est engagé que par les textes ayant reçu l'aval de son Bureau national.
Seules les motions de politique générale. projets politiques globaux proposés au Parti et, par là même, au pays tout entier, ouvrent le droit à la représentation.
Les amendements, contributions et autres textes particuliers ne sont pas pris en compte dans la mise en œuvre de la représentation proportionnelle.

Art. 1.6 Examen des propositions de loi
A tout moment de son élaboration, le Bureau national à qualité pour évoquer le contenu d'une proposition de loi et, s'il y a lieu, de décider de l’opportunité de son dépôt.

Art. 1.7 Rôle du Comité économique et social
Le Comité économique et social est composé selon les termes de l'article 7-17 des statuts nationaux. Il peut être saisi par le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti où par les instances nationales, pour mener les réflexions sur des sujets d'actualité ou de portée générale. Il peut se saisir d'une question particulière sur proposition de son Bureau ou d'une de ses sections, après validation du (ou de la) Premier(e) Secrétaire du Parti. Il devra émettre un avis sur l'ensemble des documents que les instances nationales destinent aux militants (hors motions nationales d'orientation soumises au Congrès).

Art. 2.1 Les fédérations
Le Conseil national (ou par délégation le Bureau national entre deux réunions du Conseil national) au vu des conclusions d'une commission d'enquête constituée à la proportionnelle des motions nationales d'orientation représentées au Conseil national, qui doit procéder sur place à toutes les auditions et les investigations nécessaires, peut prononcer la mise sous tutelle d’une fédération ou la dissolution du Conseil fédéral, du Bureau fédéral ou du Secrétariat fédéral d'une fédération, lorsque ceux-ci se sont rendus coupables d'actes graves d'indiscipline ou d'actions de nature à porter gravement préjudice au Parti, ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Une délégation du Conseil national ou du Bureau national préside un Congrès fédéral extraordinaire, qui procède au renouvellement des représentants des motions nationales d'orientation dans les organismes fédéraux, selon la proportion établie au Congrès ordinaire précédent et conformément à la procédure fixée pour le Congrès ordinaire.

Art. 2.2 Les sections
Le Conseil fédéral, au vu des conclusions d'une commission d'enquête, constituée à la proportionnelle des motions nationales d'orientation représentées au Conseil fédéral, qui doit procéder sur place à toutes les auditions et les investigations nécessaires, peut prononcer la mise sous tutelle d’une section ou la dissolution des instances dirigeantes d'une section, lorsque celle-ci s'est rendue coupable d'actes graves d'indiscipline ou d'actions de nature à porter gravement préjudice au Parti, ou en cas de carence caractérisée de fonctionnement. Elle en informe immédiatement la direction nationale du Parti. Une délégation du Conseil fédéral, assistée d’une délégation de la direction nationale préside une réunion extraordinaire de la section qui procède au renouvellement des représentants des motions nationales d'orientation dans les organismes de la section selon la proportion établie au Congrès ordinaire précédent et conformément à la procédure fixée pour le Congrès ordinaire.

Art. 3.1 (modifié) Cotisations des adhérents
Le montant de la cotisation annuelle des adhérents doit leur être communiqué au début de chaque année par le trésorier de la section, en fonction des décisions de celle-ci. Il est communiqué à tous les nouveaux adhérents dès la prise d’effet de leur adhésion.
A la fin de chaque trimestre, la liste des membres de la section, précisant les dates d’adhésion et ceux qui sont à jour de leurs cotisations d’adhérent et d’élu, est arrêtée sur proposition du secrétaire de section et du trésorier par les membres de la Commission administrative de section et transmise au Bureau fédéral des adhésions pour permettre de satisfaire aux obligations de l’article 4.8 des statuts.

Art. 3.2 Démission
La démission prend la forme d’une lettre adressée par le démissionnaire, soit au(à la) Secrétaire de section qui la transmet au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e), soit directement à ce(tte) dernier(e). Le destinataire de la lettre de démission doit en accuser réception à l’auteur et tenir informées les sections concernées.
Au cas où un(e) adhérent(e) du Parti affirmerait de façon uniquement verbale, mais publique, qu'il(elle) est démissionnaire, le(la) Secrétaire de section ou le(la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) informe par écrit l’intéressé(e) qu'il prend acte de sa décision de démissionner. La section de l’intéressé(e) est informée.
Dans tous les cas, les démissionnaires disposent de deux semaines franches pour reprendre leur démission à compter de la réception de la lettre prenant acte de celle-ci. Cette reprise de démission doit être adressée par lettre recommandée au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e).

Art. 3.3 (modifié) Radiation d’office pour non paiement de cotisation
Les secrétaires de section informent les adhérents ayant fait l’objet d’une radiation au titre des dispositions de l’article 2.1.8 des statuts par lettre recommandée, dont une copie est transmise au Bureau fédérale des Adhésions. Le courrier doit préciser explicitement que la personne radiée dispose de six mois à compter de l’envoi de la notification pour se mettre à jour de ses cotisations. A l’issue de cette procédure, les radiations sont communiquées au Bureau national des adhésions dans les plus brefs délais.

Art. 4.1 Saisine des Commission des conflits
Les saisines de la Commission (fédérale ou nationale) des conflits doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception aux Premiers Secrétaires fédéraux ou selon le cas (article 11-4 des statuts nationaux) au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti, qui la porte, selon le cas, devant le Bureau fédéral ou le Bureau national. La saisine est transmise, selon le cas à la Commission fédérale, ou à la Commission nationale des conflits dans un délai maximum de quinze jours.

Art. 4.2 Modalités d’instruction et de convocation des parties en cause
La Commission saisie désigne en son sein un rapporteur qui instruit l'affaire en auditionnant les parties. Les convocations aux séances de la Commission sont adressées aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la réunion de la Commission.

Art. 4.3 Convocation des membres de la Commission
Les convocations sont adressées aux membres de la Commission par courrier ordinaire dans les mêmes conditions. Une copie en est adressée au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti et au(à la) Secrétaire fédéral(e) aux sections ou au(à la) Secrétaire national(e) aux fédérations. Elles doivent indiquer l'ordre du jour et résumer succinctement chaque affaire.

Art. 4.4 Caractère contradictoire des débats
Sous peine de nullité de la procédure, les parties sont entendues contradictoirement. Elles peuvent citer des témoins membres du Parti. La même faculté est ouverte au rapporteur et au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti.
Dans le cas de la fédération des Français de l’étranger, cette procédure pourra être adaptée, sur décision de la Commission nationale des conflits.

Art. 4.5 Formes à respecter pour la notification des décisions
Les décisions des Commissions sont motivées. Elles doivent mentionner les dispositions de l'article 11-9 des statuts nationaux et préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait appel. L'omission de ces formalités est une cause de nullité des décisions.

Art. 4.6 Modalités de notification des décisions
Les décisions sont prises par les Commissions après l'audition des parties. Le contenu en est aussitôt notifié au Secrétariat fédéral ou national. Elles sont notifiées sous huitaine par lettre recommandée avec avis de réception aux parties en cause et communiquées au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) et au(à la) Secrétaire national(e) aux fédérations.

Art. 5.1 Comité de ville ou d’agglomération
Chaque section est représentée au comité de ville ou d'agglomération par une délégation élue à la proportionnelle par sa Commission administrative de section conformément à l'article 1-5-3 des statuts nationaux. L'effectif de cette délégation est fonction du nombre de mandats de la section au 31 décembre de l’année précédant le Congrès, selon la proportion fixée par les statuts ou le règlement intérieur de la fédération ou à défaut par le Conseil fédéral.
Le comité de ville ou d'agglomération élit un(e) Secrétaire et un Bureau.
Les représentants du groupe des élus et de la fédération participent aux travaux du comité.

Art. 5.2 Union régionale
Dans chaque région, les fédérations se groupent en union régionale dont la direction est assurée par un Comité régional. Le Comité régional est constitué en respectant la proportionnalité des délégués des fédérations issus du Congrès précédent, en liaison avec le(la) Délégué(e) national(e) aux unions régionales. Aucune fédération ne peut avoir la majorité des sièges au sein du Comité régional, excepté dans les unions régionales composées de deux fédérations. Le nombre des membres des Comités régionaux ne peut être inférieur à 12 et supérieur à 60.
Les Premiers Secrétaires fédéraux concernés par une union régionale sont membres es-qualité du Comité régional, ainsi que le Président du groupe au Conseil régional et, le cas échéant, le Président du Conseil régional. Il en est de même pour le Bureau du Comité régional.

Art. 6.1 Informations sur l’organisation des réunions de motions
Le Parti organise en son sein la circulation et la confrontation des idées.
Les responsables des motions informent les responsables du Parti à l'échelon correspondant (local, fédéral, national) de l'organisation des réunions de motion.
Ces informations sont publiées dans les circulaires ou le bulletin intérieur de la fédération.

Art. 6.2 (nouvel article) Organisation des débats préparatoires aux scrutins
Au plus tard deux mois avant l’organisation de tout scrutin visé à l’article 3.4 des statuts, une commission fédérale spécifique, regroupant des représentants de toutes les parties en présence selon des modalités fixées par une circulaire nationale, est obligatoirement mise en place dans chaque fédération. Cette commission est saisie et se prononce en première instance sur toutes les questions relatives à l’organisation du scrutin concerné. Ses délibérations doivent faire l’objet de procès-verbaux signés par toutes les parties et diffusés à chacun de ses membres.
Une commission nationale spécifique, regroupant des représentants de toutes les parties en présence selon des modalités fixées par le Conseil national, veille à la mise en place effective des commissions fédérales et est saisie en appel des contestations relatives aux décisions de celles-ci. Elle peut aussi se substituer aux commissions fédérales, en cas de carence de leur fonctionnement ou de non respect des règles édictées.

Art. 6.3 (nouvel article) Moyens mis à disposition
Durant tout le temps de la campagne interne, dont les délais sont fixés par le Conseil national, les parties en présence doivent avoir un égal accès aux publications et aux sites Internet fédéraux. Ils doivent notamment pouvoir y diffuser les informations relatives aux différentes réunions nationales, départementales et locales organisées dans le cadre de la campagne interne. Les modalités d’édition des supports fédéraux demeurent sous la responsabilité des Premiers secrétaires fédéraux, qui doivent proposer aux commissions fédérales un traitement équitable des informations, soit dans les publications régulières de la fédération, soit dans une édition ou un support spécifique.
Le fichier des coordonnées des secrétaires de section de la fédération est mis à disposition de tous les membres de la commission fédérale, dès la première réunion de celle-ci.
Avant le vote dans les sections, la commission fédérale doit organiser au moins une soirée départementale de débat contradictoire. La fédération doit en avertir les adhérents au moins deux semaines à l’avance et transmettre la date retenue au secrétariat national aux fédérations, pour permettre aux différentes parties de prévoir la participation d’un représentant. Durant le débat, les règles de stricte égalité doivent être respectées. Pendant toute la période de campagne interne, la règle de libre circulation dans chaque fédération et chaque section des orateurs désignés par chaque partie doit être respectée, dès lors qu’il s’agit d’adhérents du Parti socialiste.
Les locaux de la fédération sont mis à la disposition des différentes parties pour l’accueil de réunions d’informations ou d’échanges.
Pour les membres de la commission fédérale, ou des personnes mandatées par eux, l’accès et la consultation du fichier fédéral ainsi que des listes électorales de chaque section sont libres. Ils ne peuvent cependant s’effectuer que dans les locaux de la fédération.
Au-delà des envois décidés par la commission fédérale et réalisés par les soins et aux frais de la fédération dans le respect d’une stricte égalité, les listes d’adresses sont mises à disposition (sous forme d’étiquettes autocollantes) des parties qui en font la demande.
Celles-ci effectuent alors l’intégralité des opérations de mise sous pli et d’affranchissement par leurs propres moyens dans les locaux de la fédération et prennent en charge les frais, notamment postaux, y afférant.

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 7.1 Articles de référence des statuts nationaux
Les candidats du Parti aux élections politiques publiques sont désignés dans les conditions prévues par les articles 9-1-1 à 9-3 des statuts nationaux et selon les modalités définies au présent titre.

Art. 7.2 Détermination des calendriers de désignation
La décision du Bureau national organisant les opérations de désignation comporte un calendrier qui s'applique à l'ensemble des organisations du Parti. Cette décision est communiquée sous forme d'une circulaire nationale numérotée aux Premiers Secrétaires fédéraux, aux membres du Conseil national, aux parlementaires et aux membres de la Commission nationale des conflits.

Art. 7.3 Conditions d’éligibilité
Au sein du Parti socialiste, les candidats à une fonction élective publique doivent être à jour de leurs cotisations d’adhérent et d’élu au moment du dépôt de candidature, doivent répondre aux conditions d'éligibilité définies par le code électoral et remplir les conditions énoncées à l’article 1-8 des statuts pour les élections à caractère national.

Art. 7.4 Modalités de dépôt des candidatures
Pour être valables, les candidatures doivent être adressées par écrit au(à la) Premier(e) Secrétaire de la fédération où se déroule l'élection. Pour l'élection du Président de la République ou du parlement européen, elles sont adressées au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti.
Les candidatures déposées dans le cadre d’un scrutin de liste sont placées dès leur enregistrement sous la responsabilité des instances chargées d’élaborer ladite liste.
Pour les élections régionales, les candidatures sont envoyées simultanément au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) et au(à la) Secrétaire régional(e).
La circulaire nationale prévue à l’article 7-2 du règlement intérieur national indique la date d'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Art. 7.5 (modifié) Etablissement de la liste d’émargement pour chaque vote
Seuls peuvent participer à la désignation du ou des candidats du Parti dans une circonscription déterminée, les membres du Parti qui y sont électeurs et à jour de leurs cotisations d’adhérents et d’élus et inscrits sur la liste électorale définie à l’article 4-8 des statuts nationaux. Les mineurs et les étrangers sont inscrits sur la liste électorale de la section où se trouve leur domicile, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Les adhérents du Mouvement des jeunes socialistes qui en font la demande, deviennent, lors de leur première demande d'adhésion au Parti socialiste et sur présentation de leur carte d'adhérent(e) du MJS de l'année en cours, membre de plein droit du Parti socialiste, sans cotisation supplémentaire. S'ils ont accédé au droit de vote au sein du MJS (délai de trois mois minimum), ils pourront participer au scrutin interne au Parti, dans le cadre des règles de ce dernier, conformément à l’article 3-4 des statuts nationaux.
La fédération communique à chaque secrétaire de section, au moins six semaines avant la date de chaque scrutin le justifiant, la liste des adhérents du Parti qui, bien qu’électeurs ou (dans le cas des mineurs et des étrangers) domiciliés sur son territoire, sont adhérents dans une autre section.
A partir de ces éléments et de la dernière liste validée visée à l’article 4.8 des statuts nationaux et tenant compte des dispositions de l’article 3.4, le secrétaire de section et le trésorier établissent conjointement, au moins un mois à l’avance, la liste d’émargement qui servira le jour du vote. Après validation de ce document par la Commission administrative de section, il est transmis au moins quinze jours avant la date du vote à la commission fédérale visée à l’article 6.2 du présent règlement.

Art. 7.6 (modifié) Modalités de campagne interne
Les candidats à la candidature ont le droit d’informer tous les adhérents de la circonscription électorale où ils se présentent. La section ou à défaut la fédération met à leur disposition les moyens d’acheminement de cette information, conformément aux dispositions de l’article 6.3 du présent règlement. Les candidats ont par ailleurs le droit d’aller soutenir leur propre candidature ou de déléguer un camarade de leur choix devant chaque section située dans le périmètre de la circonscription concernée.

Art. 7.7 (modifié) Date et lieu du scrutin
Les lieux de vote sont fixés par la ou les sections, en accord avec les fédérations.Pour une même section, le lieu de vote est impérativement unique. Si nécessaire, plusieurs bureaux de vote peuvent être mis en place suivant un critère alphabétique, mais obligatoirement dans le même lieu, avec pour chaque bureau une liste d’émargement spécifique, distincte de celle des autres bureaux. Le lieu de vote arrêté par chaque section est transmis au moins un mois à l’avance à la commission fédérale visée à l’article 6.2 du présent règlement.
Les bureaux de vote sont ouverts de 17h00 à 22h00, sans dérogation possible à l’exception des sections d’entreprises qui peuvent voter selon un horaire aménagé sur proposition de leur secrétaire de section et sous réserve de validation par la commission fédérale prévue à l’article 6.2 du règlement intérieur.
La convocation portant mention de la date et du lieu de vote pour le premier et pour l’éventuel second tour est adressée aux adhérents figurant sur la liste d’émargement visée à l’article 7.5 du présent règlement et à la fédération au moins quinze jours à l’avance.
Le scrutin a lieu à une date unique fixée par le Conseil national pour l’ensemble du Parti.

Art. 7.8 (modifié) Organisation du bureau de vote
Le vote est personnel et secret. Aucun vote par procuration n’est autorisé. Les adhérents inscrits sur la liste d’émargement visée à l’article 7.5 du présent règlement sont admis à voter sur présentation d’une pièce d’identité, de leur carte du Parti de l’année en cours ou à défaut d’une attestation du trésorier de leur section certifiant qu’ils sont à jour à la date du scrutin.
Dans le cadre d’une désignation de candidat à un mandat électif, de leur carte d’électeur(trice) (s’ils sont français et majeurs) ou d’un justificatif de domicile.
Les électeurs doivent passer par un isoloir avant de déposer leur bulletin sous enveloppe dans l’urne.
Les électeurs signent eux-mêmes la liste d’émargement en face de leur nom. S’ils ne le peuvent pas, mention en est faite sur la liste d’émargement.

Les bureaux de vote sont composés du (de la) secrétaire de section, du (de la) trésorier(e) ou de leurs représentant(e) et des assesseurs. Les candidats ou liste de candidats désignent leur assesseurs et suppléants. Des mandataires des fédérations, membres des Conseils fédéraux ou délégués par eux, peuvent assister aux opérations afin d’attester de leur régularité.

A la fin des opérations de vote, il est procédé au dépouillement sur place. Un procès verbal est dressé en autant d’exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour la section et un pour la fédération. Chaque exemplaire est signé par l’ensemble des membres du bureau et les résultats sont ensuite proclamés devant l’assistance par le secrétaire de section. Il est communiqué à la fédération une copie de la liste d’émargement et les instruments de vote litigieux, s’il y en a.
Au-delà de la transmission traditionnelle à la fédération pour vérification ultérieure des pièces ci-dessus mentionnées, le secrétaire de section doit veiller à communiquer les résultats du scrutin au siège fédéral, immédiatement après la proclamation de ceux-ci, par tout moyen de transmission immédiate à sa disposition (téléphone, télécopie, mail,etc.).

De la même manière, les fédérations sont tenues de transmettre dans les plus brefs délais le récolement départemental des résultats ainsi obtenus, effectué sous le contrôle de la commission fédérale, au secrétariat national aux fédérations, dans l’attente de la validation des résultats officiels selon les modalités prévues à l’article 7.9 du présent règlement. S’il s’agit d’un scrutin national, le récolement des résultats ainsi obtenus est effectué sous le contrôle de la commission nationale, préalablement à toute communication vis-à-vis de l’extérieur.
Le non respect de l’ensemble des dispositions statutaires et du présent règlement relatives à l’organisation des campagnes internes et du déroulement des scrutins entraînera la non prise en compte des résultats de la section ou de la fédération concernée.
Les résultats définitifs sont validés par le Congrès, la Convention ou le Conseil national.

Art. 7.9 Investitures
Pour les désignations des candidats aux élections nationales, régionales et municipales dans les villes de plus de 20 000 habitants et dans les chefs-lieux de département, l'investiture est accordée par une Convention nationale. Pour les autres désignations, elle est accordée par une Convention fédérale.

ELECTION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Art. 7.10 Désignation du(de la) candidat(e) à la présidence de la République
Le Congrès national extraordinaire désigne le(la) candidat(e) du Parti à l'élection présidentielle, après consultation de l'ensemble du Parti conformément à l'article 9-1-5 des statuts nationaux. Les candidatures enregistrées sont rendues publiques par le Bureau national. Les adhérents du Parti se prononcent sur les candidatures au jour indiqué par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national. Il est procédé au récolement des votes par le Conseil fédéral, puis par le Congrès extraordinaire national. Le Congrès ratifie la désignation du(de la) candidat(e) qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

ELECTION A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Art. 7.11 Désignation du(de la) candidat(e) titulaire et du(de la) candidat(e) suppléant(e) dans chaque circonscription
Dans chaque circonscription de son ressort, la fédération organise une Assemblée générale de présentation des candidats. Elle détermine également le nombre et les lieux de vote de la circonscription en accord avec les sections.
Les adhérents du Parti inscrits sur la liste électorale (conformément à l’article 7-5 du règlement intérieur national) se prononcent sur les candidatures simultanées des titulaires et de leurs suppléants, au jour indiqué par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national, soit en Assemblée générale de section, soit en Assemblée générale de circonscription.
Le récolement des suffrages obtenus dans les sections ou dans les Assemblées générales de circonscription est opéré dans le bureau centralisateur, ouvert à tous les adhérents.
Si aucun(e) candidat(e) n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin, auquel peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour. La Convention fédérale arrête la liste des candidats proposés à l'investiture du Parti.

ELECTION AU SENAT

Art. 7.12.1 Désignation des candidats dans les départements régis par le scrutin proportionnel
Dans les départements où l’élection a lieu au scrutin proportionnel, le Conseil fédéral propose aux suffrages des adhérents une liste complète et ordonnée de candidats adoptée par lui selon la procédure applicable au scrutin majoritaire de liste à deux tours. Tout(e) membre du Conseil fédéral a le droit de déposer une liste alternative, constituée des candidats de son choix, retenus parmi les candidatures déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste fédérale, dans les 48 heures suivant l’adoption de la liste fédérale.
Les propositions de listes ne peuvent être soumises au vote des adhérents que si elles sont conformes à l'article 9-1-4 des statuts nationaux.
La liste fédérale est portée à la connaissance des adhérents au plus tard dix jours avant la date définie pour le vote des sections, par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national. Les listes alternatives présentées en Conseil fédéral, si elles sont maintenues par leurs auteurs, sont portées à la connaissance des adhérents dans les mêmes conditions.
Les sections se prononcent sur les listes en présence au scrutin de liste bloqué à tour unique. Le récolement des votes est opéré par le Conseil fédéral. La liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est proposée par la fédération à l'investiture nationale. Si aucune liste ne répond à cette condition, le Conseil fédéral organise, s'il y a lieu, un second tour de scrutin et transmet les résultats à la Convention nationale. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.

Art. 7.12.2 Désignation des candidats dans les départements régis par le scrutin majoritaire
Dans les départements où l'élection s'effectue au scrutin majoritaire, il convient d’appliquer la procédure de désignation à l'Assemblée nationale, la circonscription étant le département.

ELECTION AU PARLEMENT EUROPEEN

Art. 7.13.1 Modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures pour les élections européennes sont déposées par écrit auprès du(de la) Premier(e) Secrétaire du Parti, selon le calendrier établi part la circulaire prévue à l’article 7.2 du règlement intérieur national. Les candidatures sont portées à la connaissance des Premiers Secrétaires fédéraux concernés.

Art. 7.13.2 Modalités d’élaboration des listes par circonscription inter-régionale
Le Bureau national met en place une commission électorale désignée à la proportionnelle des motions, présidée par le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle). La commission électorale met en place autant de groupes de travail qu’il existe de circonscriptions inter-régionales. Les Premiers Secrétaires fédéraux et les Secrétaires régionaux concernés sont, de droit, membres des ces groupes de travail. Sur rapport des groupes de travail, la commission électorale établit une proposition de liste ordonnée des candidats socialistes pour chacune des circonscriptions inter-régionales concernées, en respectant les critères contenus dans l’article 9-1-4 des statuts nationaux.

Art. 7.13.3 Modalités d’adoption des listes par circonscription inter-régionale
Le Conseil national se prononce sur les propositions de liste de la commission électorale. Si ces propositions obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés, elles deviennent les propositions du Conseil national. En cas de vote défavorable, la commission électorale est chargée d'établir une nouvelle proposition.Les adhérents se réunissent en Assemblée générale de section pour se prononcer par un vote sur la liste proposée par le Conseil national concernant leur circonscription inter-régionale, à une même date retenue par le Bureau national. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.La Convention nationale enregistre le résultat des votes et accorde les investitures.

ELECTION AU CONSEIL REGIONAL

Art. 7.14.1 Désignation du(de la) premier(e) des socialistes de la liste régionale
Les candidatures au poste de premier(e) des socialistes de la liste régionale sont enregistrées par le(la) Secrétaire régional(e), qui en informe les fédérations concernées selon le calendrier établi par la circulaire prévue à l'article 7-2 du règlement intérieur national.
Les adhérents de l’ensemble de la région se réunissent le même jour en Assemblée générale de section pour élire le(la) premier(e) des socialistes à bulletin secret. Les résultats sont enregistrés par les fédérations qui les transmettent au Comité régional, qui se réunit pour les valider.
Les résultats sont communiqués aussitôt aux fédérations concernées. Un second tour est organisé si nécessaire entre les deux candidats arrivés en tête du premier tour.L’investiture est accordée dans les conditions énoncées à l’article 7-9 du règlement intérieur national.

Art. 7.14.2 Modalités d’ élaboration des listes dans chaque section départementale
Chaque Conseil fédéral met en place une commission électorale désignée à la proportionnelle des motions, présidée par le(la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e) ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle). Le (la) premier des socialistes investi(e) par la Convention nationale ou un(e) représentant(e) désigné(e) par lui(elle) participe aux travaux de la commission électorale. La commission établit, en liaison avec le(la) premier(e) des socialistes, une proposition de liste ordonnée des candidats socialistes, en respectant les critères contenus dans l’article 9-1-4 des statuts nationaux, ainsi qu’une répartition géographique et politique équilibrée.

Art. 7.14.3 Modalités d’adoption des listes dans chaque section départementale
Le Conseil fédéral se prononce à bulletins secrets sur la proposition de liste de la commission électorale. Après acceptation de la liste par le Conseil fédéral, celle-ci est soumise au vote des adhérents de la fédération. Tout(e) membre du Conseil fédéral a le droit de déposer, immédiatement après le vote du Conseil fédéral, une liste alternative constituée des candidats de son choix retenus parmi les candidatures déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste adoptée par le Conseil fédéral. Les adhérents se réunissent en Assemblée générale de section pour voter sur la ou les listes, à une même date retenue par le Bureau national. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.
Le Conseil fédéral transmet les résultats des votes des adhérents au Comité régional. Le Comité régional établit la liste régionale par section départementale à partir des résultats des votes des adhérents de chaque fédération et la transmet, avec ses éventuelles remarques, à la Convention nationale.

ELECTION AU CONSEIL GENERAL

Art. 7.15.1 Modalités de désignation du(de la) candidat(e) dans chaque canton
Les candidats au Conseil général sont désignés selon la procédure prévue pour la désignation des candidats à l'Assemblée nationale.

Art. 7.15.2 Modalités d’investiture
Les résultats sont communiqués au Conseil fédéral pour validation. Sauf litige ou contentieux liés à la régularité des opérations de vote, le Conseil fédéral entérine le vote des adhérents dans le respect de l’article 9-2 des statuts nationaux.

ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL

Art. 7.16.1 Désignation du(de la) premier(e) des socialistes de la liste municipale
L'ensemble des adhérents du Parti dans une commune au sens de l'article 7-5 du règlement intérieur national procède à la désignation du(de la) premier(e) des socialistes lors d'un vote en Assemblée générale, au scrutin secret et selon les règles du scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Art. 7.16.2 modalités d’élaboration des listes dans chaque commune
La composition de la liste est confiée à une commission des candidatures composée du(de la) premier(e) des socialistes désigné(e) dans les conditions définies ci-dessus et de représentants des Commissions administratives des sections locales dont le ressort est compris dans le territoire communal, conformément aux articles 1-5-3 et 9-1-4 des statuts nationaux. Un(e) représentant(e) du Conseil fédéral assiste à ces travaux.
La commission des candidatures élabore une liste complète et ordonnée. Elle la soumet à une Assemblée générale des adhérents de la commune au sens de l'article 7-5 du présent règlement. L'Assemblée se prononce au scrutin secret par oui ou par non sur le projet de liste. Si la liste n’est pas adoptée, la commission des candidatures se réunit à nouveau pour tenir compte des observations formulées par l'Assemblée générale. Une seconde Assemblée générale se prononce sur la nouvelle liste proposée par la commission des candidatures.
Les investitures définitives sont accordées par la Convention fédérale.

Art. 8.1 Modalités de convocation du Congrès
La décision du Conseil national convoquant le Congrès comporte le calendrier des opérations prévues aux articles 6-2 et 6-6 des statuts nationaux et au présent La décision du Conseil national convoquant le Congrès comporte le calendrier des opérations prévues aux articles 6-2 et 6-6 des statuts nationaux et au présent titre du règlement intérieur national.

Art. 8.2 (modifié) Commission nationale de préparation du Congrès
La Commission nationale de préparation du Congrès comprend le (la) Premier secrétaire du Parti, les secrétaires nationaux concernés, désignés par le Bureau national et deux représentants par contributions générale déposée. Elle a pour objet, sous le contrôle du Bureau national, de veiller au bon fonctionnement matériel des opérations et à l’égalité de traitement et d’accès aux facilités administratives entre toutes les contributions.Une séance du Conseil national est consacrée à l'enregistrement de ces textes et à la préparation du Congrès.

Art. 8.3 Commission fédérale de préparation du Congrès
Une commission fédérale de préparation du Congrès est mise en place dans chaque fédération. Elle est composée conformément aux conditions définies à l'article 8-2 du règlement intérieur national pour la commission nationale.

Art. 8.4 Conseil national de synthèse
La séance du Conseil national destinée à établir les propositions de texte de synthèse se tient au plus tard le septième samedi précédent l'ouverture du Congrès.

Art. 8.5 (modifié) Modifications de la composition des commissions nationale et fédérales de préparation du Congrès après le Conseil national de synthèse
Après la réunion du Conseil national de synthèse, les représentants des contributions générales dans les commissions nationales et fédérales de préparation du Congrès sont remplacés par trois représentants pour chaque motion. Elles veillent au bon fonctionnement matériel et à l’égalité de traitement et d’accès aux facilités administratives entre toutes les motions, suivant les modalités prévues à l’article 6.3 du présent règlement.

Art. 8.6 (modifié) Modalités d’élaboration de la liste d’émargement pour le Congrès
A partir de la dernière liste validée visée à l’article 4.8 et tenant compte des dispositions de l’article 3.4 des statuts nationaux, le secrétaire de section et le trésorier établissent conjointement, au moins un mois à l’avance, la liste d’émargement qui servira le jour du vote. Après validation de ce document par la Commission administrative de section, il est transmis au moins quinze jours avant la date du vote à la Commission fédérale de préparation du Congrès et au Bureau fédéral des adhésions.

Art. 8.7 Candidatures aux organismes centraux du Parti
Les candidatures aux organismes centraux de direction et de contrôle du Parti sont adressées au(à la) Premier(e) Secrétaire du Parti, par écrit, selon le calendrier arrêté par le Conseil national. Le(la) Premier(e) Secrétaire du Parti communique à chaque premier(e) signataire de motion la liste des candidatures qu'il a reçues au titre de sa motion. Les listes sont publiées en annexe aux motions nationales d'orientation.

Art. 8.8 Candidatures aux organismes fédéraux
Les candidatures aux organismes fédéraux de direction et de contrôle du Parti sont adressées par écrit, selon le calendrier arrêté par le Conseil fédéral, au(à la) Premier(e) Secrétaire fédéral(e), qui en communique copie aux responsables de la motion intéressée. La fédération informe les adhérents des noms des candidats au plus tard quinze jours avant le Congrès fédéral.

Art. 8.9 Candidatures à la Commission administrative de section
Les candidatures à la Commission administrative de section sont adressées par écrit au(à la) Secrétaire de section. La convocation à l'Assemblée générale de section ayant pour objet le vote des motions est accompagnée des listes de candidats.

Art. 8.10 Désignation des membres de la Commission administrative de section et des délégués de la section au Congrès fédéral
A l'issue du scrutin, chaque liste visée à l'article 8-10 du règlement intérieur national procède à son classement interne et nomme ses délégués au Congrès fédéral.

Art. 8.11 Organisation du Congrès fédéral
Le Congrès fédéral se réunit au plus tard dix jours avant l'ouverture du Congrès national conformément à l’article 6-6 des statuts nationaux. Il procède au récolement des votes intervenus dans les sections et à l'élection des délégués au Congrès national. A l'issue du récolement, les délégués des sections, réunis par motion, procèdent au classement de leurs candidats aux organismes fédéraux et désignent leurs délégués au Congrès national.Un procès-verbal de récolement des votes est dressé. Il comporte le détail des résultats dans chaque section et leur totalisation. Y sont joints les procès-verbaux, les listes d'émargement et les instruments de vote litigieux des scrutins de section ayant fait l'objet d'une réclamation. Les fédérations doivent impérativement se munir des documents exigés par la commission du Congrès, afin d’assurer le bon déroulement de la commission de validation des votes.

Art. 8.12 Conditions de recevabilité des listes de candidats aux organismes de direction ou de contrôle du Parti
Les listes ordonnées de candidats aux différents organismes de direction ou de contrôle du Parti doivent être majorées de 50 % du nombre de sièges à pourvoir afin de constituer les listes complémentaires. Elles ne sont recevables que si elles sont composées en respectant l’objectif de parité hommes-femmes et comprennent au minimum 40 % d’élus du même sexe conformément à l’article 1-6 des statuts nationaux. Les sièges sont pourvus dans l'ordre de présentation. Au cas où une liste a droit à plus de sièges qu'elle n'a présenté de candidats, les sièges sont déclarés vacants.

Art. 8.13 Contentieux en matière de classement des candidats sur les listes présentées par les motions dans une fédération ou une section
Au cas où une motion, dans une fédération ou une section, ne parvient pas à présenter une liste ordonnée, cette dernière est arrêtée par le(la) premier(e) signataire national(e) de la même motion ou par un(e) mandataire dûment investi(e) par lui(elle) à cet effet.

Art. 8.14 Classement des candidats aux organismes centraux du Parti
Le classement des candidats aux organismes centraux de direction et de contrôle du Parti est effectué par les délégués au Congrès national réunis par motion.